Informations légales
Conditions générales de vente
Objet
Les présentes conditions régissent les prestations de contrôle et de diagnostic immobilier réalisées par SBE CONTROLE MC : attestation de conformité électrique Consuel, diagnostic de performance énergétique et audit énergétique.
Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis. Le devis accepté ou le paiement en ligne vaut commande. Les tarifs affichés sur le site sont indicatifs et confirmés au devis selon la nature du bien.
Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros. Le paiement en ligne est traité par Stripe. Un acompte peut être demandé à la réservation du créneau et est déduit du solde.
Intervention
L'intervention est planifiée sous 24h à 72h selon disponibilité. Le client garantit l'accès au bien et la présence des éléments nécessaires au contrôle. Tout déplacement sans accès effectif pourra être facturé.
Livraison des documents
L'attestation Consuel est délivrée le jour de la visite si l'installation est conforme, sous 48h après correction sinon. Le rapport de DPE est transmis sous 24h à 48h après la visite. L'audit énergétique est remis sous 5 à 7 jours.
Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours, sauf exécution de la prestation avant ce terme avec son accord exprès.
Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à à compléter. En cas de litige non résolu, le client peut recourir au médiateur de la consommation à compléter.